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Article 693 du code civil

Article 694 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné Article 693 du Code civil - Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même.

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  1. L'article 693 du même code dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux font actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire que c'est par lui que les fonds ont été mis en L4état duquel résultent la servitude
  2. Ce sont les articles suivants du Code Civil qui l'évoquent : Article 692 La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes
  3. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2017, 16-11420... jaillit la source, au sens de l'article 642 du code civil, dans la mesure où cet ouvrage.
  4. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Doivent être également observées, à peine de nullité, les.
  5. -L'article 692 du Code Civil prévoit que, concernant les servitudes apparentes et continues, la destination du père de famille vaut titre. Ainsi, la partie se prévalant de la servitude est dispensée de présenter le titre constitutif de la servitude
  6. Article 693 du Code civil - Toute l'information juridique en droit belge

Article 693 du Code de procédure civile - Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22627... décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil; 2° ALORS QU'en toute. Code civil : Article 692 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Code civil - Article 694 Legifranc

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Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Monsieur X. a donc saisi la Cour de cassation, rappelant que l'article 673 du code civil énonce un droit absolu qui ne peut pas faire l'objet de restrictions de la part d'un juge. La décision La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur X., donnant raison aux juges qui lui avaient refusé l'élagage Article 693 Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dan L'article 693 du Code de procédure civile modifié par la loi du 4 juin 1881 [effet de la saisie immobilière annulée après 10 ans sans jugement], Gazette des. Code civil 2 210 Art. 4 Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de.

En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales. Il connaît de l'exécution de ses propres jugements Cette analyse est censurée par la troisième chambre civile, au visa de l'article 693 précité, qui énonce de manière laconique que des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille Code de procédure pénale (anciennement Code d'instruction criminelle) Dernière version applicable. Code pénal . Dernière version applicable. Nouveau Code de procédure civile. Dernière version applicable. Coopération judiciaire en matière civile e.

Article 693 du Code civil - MCJ

  1. Selon les articles 692 et 693 du code civil, plusieurs conditions sont exigées. Il convient tout d'abord que les deux fonds voisins, appartenant à deux propriétaires différents au moment où.
  2. Bonjour, Ce jugement indique: -Dit n'y avaoir lieu à faire application de larticle 700 du code de procédure civile; -Déboute les parties de leur demandes plus.
  3. La solution de chambre civile : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs qu'au vu de l'article 693 du code civil, avec cette motivation : « des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille »
  4. Dans cette affaire, la caution considérait que le contrat de cautionnement souscrit envers une banque était nul puisque la mention manuscrite ne respectait par l'article 1376 du Code civil. En vertu de cet article, la mention manuscrite doit comporter la somme en toutes lettres et en chiffres. Aussi dans l'espèce la mention manuscrite contenait seulement la somme rédigée en chiffres
  5. Code Civil Art. 693 - 5 e exception : l'arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s'applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété

Servitude de vue par destination de bon père de famille dans

Code civil Section II — Comment s'établissent les servitudes Extrait Article 693 Version du 31 janvier 1804 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An XII, 1804.. code de procedure civile _____ premiere partie de la procedure devant les tribunaux dispositions liminaires chapitre premier des principes directeurs du proce Le consentement prévu à l'article 357 est donné soit par la déclaration faite devant et acté par l'officier de l'état civil, devant un juge de paix ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit verbalement lors de la célébration par l'officier de l'état civil ou de l'enregistrement Louisiana Law Review Volume 63|Number 1 Fall 2002 Don't Fence Me In: Louisiana's Fourth Circuit Expands Voluntariness Under Louisiana Civil Code Article 693 L'art. 695 du Code Civil prévoit que le titre constitutif de servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif émanant du propriétaire du fond asservi

La servitude par destination du père de famille - Tout savoir

  1. Application. En droit français, les procédures en matière gracieuse sont définies par les articles 25 [1] à 29 et suivants du code de procédure civile
  2. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize
  3. 908 du Code de procédure civile 909 du Code procédure civile appel appel en matière prud'homale appel incident appel provoqué assignation autorité de la chose jugée avis de la Cour de cassation caducité caducité de la déclaration d'appel communication des pièces communication simultanée communication électronique compétence exclusive concentration des moyens conclusions conseiller.
  4. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile estime que le non-respect du devoir d'information qui découle des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil, cause à celui auquel l'information était due, un préjudice réparable sur le fondement de l'article 1382
  5. Le présent Code Civil est adopté. ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Mohamed ALI HOUMED saleban daher bileh. 2 Président de l'Assemblée Secrétaire du Bureau de l'As.
  6. Conformément à l'article 137 du Code de la famille les enfants adoptifs et leurs descendants sont considérés à l'égard des adoptants et de leur famille comme leurs descendants avec les mêmes droits personnels et patrimoniaux. Les enfants adoptés cessent d'avoir des droits personnels et patrimoniaux ainsi que des obligations à l'égard de leurs parents d'origine (V. n° 116 à 131)

de l'article 902 du Code de procédure civile ou de I La délivrance d'une assignation ? 693 S'agissant de l'assignation, le péché origi-nel vient de la rédaction antérieure de l'article 908 du Code de procédure civile qui disposait : « Lo. CC0693 CC_0688-0693 Republic Act No. 386 Civil Code of the Philippines, Book II Property, Ownership, and its Modifications, Title VII Easements or Servitudes, Chapter 3 Voluntary Easements Article. Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en. l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt, infirmatif de c

Jurisprudences Code civil article 693 - juricaf

  1. Code civil - Article 673 Imprescriptible signifie que le propriétaire n'a aucun recours (ni règlement particulier, ni usage local, ni titre, ni destination de père de famille, ni prescription trentenaire)
  2. Les modalités de transmission du nom patronymique sont régies par les articles suivants du code civil : - l'article 335 pour la filiation légitime, naturelle ou.
  3. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme représentant la valeur de.
  4. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Incotel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ar.
  5. Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le.
  6. istrateur aux biens donnés ou légués à un
  7. L'article 672 lui-même, prévoit des exceptions. lorsque les plantations ne respectent pas les distances légales suite à une division parcellaire de plus en plus fréquentes en milieu urbain le propriétaire sur le terrain duquel se trouvent ces plantations irrégulières peut se prévaloir de la destination du père de famille, au sens de l'article 693 du même code

2/10 ii. mentions prÉvues a l'article 693 du code des sociÉtÉs 1. forme, dÉnomination, objet et siÈge social des sociÉtÉs concernÉes (article 693, alinÉa 2. Article D323-5----L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de: l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux.

Sous le visa de l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui undommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, principe beaucoup plus général et étendu, tout préjudice qui ne résulte pas directement de la dissolution du mariage peut.. Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée Louisiana Civil Code Article 692 C. Sherburne Sentell III This Comment is brought to you for free and open access by the Law Reviews and Journals at LSU Law Digital Commons - par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par la loi d'introduction de la législation civile française du 1 er juin 1924, pour ce qu

Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de l'article 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société F C E J peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jou. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil Articles connexes : Code de procédure civile, Preuve en droit civil québécois et Code de procédure pénale. Le droit judiciaire désigne les règles de procédures et de preuve applicables à un litige En matière de divorce, selon l'article 281 du Code civil, les transferts et abandons que sont les attributions d'un bien propre de l'époux débiteur en paiement de. En vertu de l`article 2094 du Code civil du Québec l`employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail qui soient à durée déterminé ou indéterminé sans motifs sérieux.(4) Cependant l`employeur pourra donner un délai congé raisonnable en vertu de l`article 2091 du Code civil du Québec pour licenciement pour des motifs économiques sauf dans le cas d`abus de droit.

Article 693 du Code de procédure civile : consulter

A l'article 1179 du même code, les mots : « l'article 372-1-1 du code civil sont » sont remplacés par les mots : « des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont » Les articles 568 et 611 traitent du pourvoi en cassation en matière pénale et les articles 612 à 621 de la procédure de révision. En ce qui concerne le recours en cassation, le nouveau code précise et complète les dispositions tro Aux termes de l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile, dont les prescriptions sont sanctionnées à peine de nullité par l'article 693 du même code, l'acte de signification d'un jugement à une partie doit (notamment) indiquer « que l'auteur. La juridiction statue, dans un délai de trente jours, comme en matière contentieuse conformément aux dispositions de l'article 850 du Code de procédure civile. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en Chambre du Conseil 9 L'article 693 du code de procédure civile énonce: «1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en cas de cessation de paiement d'une partie du capital du prêt ou des intérêts dont le paiement est fractionné, si au moins trois mens.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [] à Paris, et le condamne à payer à M. B la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit Article 693 - Code de procédure pénale - Partie législative - Livre IV — De quelques procédures particulières - Titre X — Des infractions commises à l. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 470, 472 et 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils interdisent ou sont susceptibles d'interdire à une personne citée directement devant le tribunal correctionnel par une partie civile, en sa prétendue qualité de civilement responsable, de solliciter, dans le cadre de l'instance où.

Viole les articles 680 et 693 du code de procédure civile et l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, une cour d'appel qui retient que le recours devant la juridiction civile tendant à faire constater l'inexistence d'u. Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a) Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code

Droit: Comment s'établit une servitude? - droit civil - Ius

Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, les créanciers de la société « LA MARE BLONDE» peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions. Une possibilité que le code civil reconnaît déjà à plusieurs égards tels que le recensement citoyen, la demande de certificat de nationalité française ou encore de réintégration dans la nationalité française Art. 693-704 Section II. - Procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société. à l'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives à responsabilité illimitée. Les sociétés privées à respons.

- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 112-1 à L. 112-8 (conclusion du contrat d'assurance, preuve, forme et transmission des polices. L'article 692 du Code Civil concerne les servitudes apparentes et continues, qui valent titre au sens de cet article, sans que celui qui entend s'en prévaloir soit tenu de produire un titre. S'agissant des canalisations d'eau et de gaz, la jurisprudence considère qu'elles entrent dans la catégorie des servitudes continues La reconnaissance du droit de l'article 2240 du Code civil se présente comme un aveu : or, un aveu, acte unilatéral, produit ses effets sans que l'acceptation du créancier joue un rôle quelconque (Cass. civ. 3ème 26 janvier 1972, n° 70-13.603,. Last child in the woods essay . The vietnam war essay The vietnam war essay ag gardiner essay on habits of successful people. Frederick douglass essay Pia Kjærsgaard les soutiendra sans relâche, et demandera, sans l'obtenir, l'abolition de cet article antiraciste du Code pénal. Mogens Camre ne pourra pas être inculpé : le Parlement Européen refusera de lever son immunité parlementaire

Article 693 du Code civil : Actualités du droit belg

ainsi qu'à l'article 1er, le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale (CPP). Pour le surplus, i er de la loi l a déclaré l'article Pour faire suite aux orientations qu'elle a définies, et sur la base des travaux du groupe ad'hoc, il a été proposé à la Commission de donner un avis sur un projet de modification des articles R 123-3, R 123-4, R 123-7, R 123-14, R 123-22, R 123-48 et R 123-51 du code de la construction et de l'habitation En effet, il se peut que le plaignant ait été dans l'impossibilité d'agir plus tôt, ce motif constituant une cause d'interruption du délai de prescription au sens des articles 2904 et suivants du Code civil du Québec Jurisprudence; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-27.693 11-27.694, Publié au bulleti Achetez Droit civil en ligne sur Puf.com, le plus vaste choix des Puf. Expédié sous 48h

Article 693 du Code de procédure civile - MCJ

2°/ que la nullité du contrat de sous-traitance pour manquement aux obligations de garanties édictées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, simple nullité relative, ne faisait pas obstacle à ce que l'entrepreneur principal puisse réclamer au sous-traité l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que dès lors, en refusant à la société Bilfinger. Sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6, la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Art. 3 - (ModifiØ) - L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant l

Jurisprudences 691 du code civil - France Cour de cassatio

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l. - 3 - Article 1er Par dérogation à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Croix-Rouge française peut, dans le. Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation en leur rédaction alors applicable et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 juillet 2001

Code civil - Article 69

L'indemnisation des accidents du travail met en œuvre des principes du droit de la sécurité sociale, du Code du travail (article 230-2), du Code civil (article. Sûreté réelle pour autrui : l'inapplicabilité de l'article 2314 Lire la suite Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l'article 2314 du code civil refusé En cas de risque particulier pesant sur le recouvrement de la TVA due au titre d'opérations futures, un cautionnement «indéfini», visé à l'article 2293 du code civil, pourra être exigé. 4. Suivi de la cautio Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » Lire le J L'article 693 du même code prévoit que cette formalité doit être observée à peine de nullité. En outre, il importe particulièrement de veiller à ce que les copies d'actes ainsi transmises comportent en caractères très apparents, la mention de.

Code civil - Article 693

Le directeur de l'état civil n'est pas tenu de porter aux actes de naissance, de mariage ou de décès et aux certificats d'état civil qu'il délivre les mentions prévues aux articles 134 et 135 du nouveau code résultant d'événements antérieurs au 1 er janvier 1994 N° 693 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018

Article 673 du code civil - Cour de cassatio

» Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus [1 Les articles 186 à 188, 190 à 195, § 1er, et 57 du Code des sociétés sont applicables à la liquidation de l'association des copropriétaires.] 1 § 4. La clôture de la liquidation est constatée par acte notarié transcrit [ 2 au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale] 2 Article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives L'article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter.

L'article 1719 du Code civil : les obligations du bailleu

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique. Le constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1 janvier 1949 Par ailleurs, les articles 9 à 13 RNT prévoient certains cas d'exception relativement à la durée de la semaine normale de travail. Jurisprudence Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693 On voit que le Règlement modifiant le Code de déontologie des pharmaciens va modifier certains aspects de ce code qui relève de l'article 87 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87) 87) Ce changement réglementaire a notamment pour effet de modifier les articles 3.06.06, 3.06.07 du Code de déontologie des pharmacien

lui fournir les bases matérielles et la nouvelle disposition de l'article 896 du Code civil formait le cadre dans lequel serait élaboré son statut juridique. En 1808 furent accordées de nombreuses dotations dans les pays allemands Civil Code: Code of Civil Procedure: Code of Criminal Procedure : Code of Evidence: House Rules: Senate Rules: Joint Rules: Louisiana Administrative Code: Attorney General's Opinions: Campaign Finance Opinions: Civil Service Rules: Ethics Opinions: Execut. En matière de divorce l'article 259 du Code civil dispose les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux article 1. er. du décret du 23 décembre 2004 . modifié. par les arrêtés du 22 février 2006 et du 12 mai 2006 de répertoire civil ou n. de parquet. Date de la décision (commettant l ' expert) Délai imparti pour le dépôt du rapport. Si pr. Vous bénéficiez de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code Civil Le contrat de vente est soumis aux dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle

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